CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Processus de souscription :
Avant toute souscription, vous devez vous munir de votre permis de conduire, de votre certificat d’immatriculation et de votre carte bancaire.
Puis, vous pouvez remplir le formulaire de souscription en ligne.
A son issue, vous serez redirigés vers le site de paiement en ligne sécurisé du Scellius paiement.
Une fois le paiement effectué, vous allez recevoir deux mails automatiques. Le premier comprenant le reçu de votre paiement, le deuxième vous rappelant de nous faire parvenir les documents suivants:
la copie de votre certificat d’immatriculation,
la copie de votre permis de conduire resto-verso
Une fois les pièces reçus et contrôlées nous vous enverrons la carte verte et les dispositions particulières. Le document suivant devras être retourner :
les dispositions particulières signées.
Aucune attestation ne sera transmise tant que les pièces indiquées ci-dessus n’auront pas été effectivement réceptionnées par nos soins et leurs conformités corroborées avec vos déclarations.
A l’issue de la période de garantie que vous avez choisie, si l’intégralité des pièces indiquées ci-dessus ne nous ont pas été transmises, nous nous réservons le droit d’annuler le contrat définitivement et de procéder au remboursement de la prime .
Attention :
lorsque vous souscrivez une assurance temporaire voiture pour 1 jour, 3 jours et 5 jours, l’attestation d’assurance vous sera envoyée automatiquement après la validation du paiement en ligne. Mais nous vous informons qu’il est impératif que les documents demandés nous parviennent dans les meilleurs délais.
Et, nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de sinistre, et en l’absence de la bonne réception des éléments demandés, la Compagnie se réserve le droit de dénoncer le contrat. Les frais engagés par vos soins ne seront pas remboursés.
Paiement :
Carte Bancaire (via notre formulaire de souscription en ligne)
Lutte contre le Blanchiment :
En notre qualité d’intermédiaire en assurance GROUPE LGA est soumise de plein droit aux obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en matière de prévention contre le blanchiment des capitaux et prévues notamment aux articles L561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Par ailleurs, GROUPE LGA est soumis de plein droit aux dispositions pénales, relatives au blanchiment des capitaux ainsi qu’à toute disposition pénale en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme.
De ce fait GROUPE LGA ne pourra accepter aucun règlement en espèces ou par mandat au porteur (mandat cash et assimilés).
Demande d’annulation :
Toute demande d’annulation devra être adressée par mail uniquement à l’adresse support@groupelga.fr dans l’heure suivant la demande de garantie via notre site internet, et ce avant la réception de l’attestation d’assurance. La demande devra indiquer :
Nom et prénom du souscripteur
Marque et immatriculation du véhicule
Date de début de la garantie
Numéro de contrat
Le motif exact de la demande d’annulation
ATTENTION : une demande d’annulation ne vaut pas acceptation systématique de notre part. Vous devez attendre de recevoir la confirmation par mail.
Réclamation :
En cas de désaccord, à l’occasion de la gestion du contrat ou du règlement d’un sinistre, vous devez nous consulter en priorité.
Puis, la société CARMINE Assurances, à l’adresse suivante : 1330 rue G. de la Lauzière - 13855 AIX EN PROVENCE.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation, pour les garanties souscrites auprès de BALCIA : BALCIA Insurance SE - 86 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret, info@balcia.fr.
Concernant les garanties Assistance, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre à l’adresse suivante : Axa Partners France Le Carat 6, rue André Gide 92320 Chatillon.
Vente à Distance :
Les dispositions en matière de vente à distance de contrats d’assurance régies par l’article L 112-2-1 du Code des Assurances sont applicables à l’ensemble des prestations d’assurance proposées par GROUPE LGA.